mainlevée judiciaire

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• mainlevée — [ mɛ̃l(ə)ve ] n. f. • 1384; de main et lever ♦ Dr. Acte qui met fin aux effets d une saisie, d une opposition, d une hypothèque. Accorder la mainlevée d un séquestre. ● mainlevée nom féminin Acte amiable ou judiciaire par lequel on annule l effet …   Encyclopédie Universelle

• JUDICIAIRE (CONTRÔLE) — JUDICIAIRE CONTRÔLE Mesure intermédiaire entre l’incarcération et la liberté au cours de l’instruction. La loi du 17 juillet 1970, tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens en même temps qu’elle a modifié le régime de la …   Encyclopédie Universelle

• Mainlevée — La mainlevée est un acte juridique ayant pour effet de suspendre une garantie, soit par une chambre parlementaire (levée de l immunité), soit à l initiative d un particulier ou d une banque (levée d une hypothèque), soit par décision de justice… …   Wikipédia en Français

• MAINLEVÉE — s. f. T. de Jurispr. Acte judiciaire ou volontaire qui lève l empêchement résultant d une saisie, d une opposition, d une inscription. Demander, obtenir, accorder mainlevée d une saisie arrêt, d une saisie exécution, d une saisie réelle …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

• MAINLEVÉE — n. f. T. de Jurisprudence Acte judiciaire ou volontaire qui lève l’empêchement résultant d’une saisie, d’une opposition, d’une inscription. Demander, obtenir, accorder mainlevée d’une saisie arrêt, d’une saisie exécution, d’une saisie réelle …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

• Contrôle judiciaire en droit français — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale …   Wikipédia en Français

• Droit du mariage en France — Mariage en France Droit des personnes | Personnalité juridique en France : Personne physique et morale Acquisition de la personnalité : Naissance Perte de la personnalité : Absence, Disparition …   Wikipédia en Français

• Mariage En France — Droit des personnes | Personnalité juridique en France : Personne physique et morale Acquisition de la personnalité : Naissance Perte de la personnalité : Absence, Disparition …   Wikipédia en Français

• Mariage en France — Droit des personnes | Personnalité juridique en France : Personne physique et morale Acquisition de la personnalité : Naissance Perte de la personnalité : Absence, Disparition, Mort …   Wikipédia en Français

• Mariage en france — Droit des personnes | Personnalité juridique en France : Personne physique et morale Acquisition de la personnalité : Naissance Perte de la personnalité : Absence, Disparition …   Wikipédia en Français

• HYPOTHÈQUE — Sûreté réelle portant sur un bien immeuble, l’hypothèque, sans déposséder le propriétaire du bien, permet au créancier non payé à l’échéance de la dette de saisir le bien, en quelque main qu’il se trouve, pour se faire payer sur son prix de vente …   Encyclopédie Universelle